Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de ressources numériques proposées par Eversales Consulting LLC (ci-après « le Vendeur ») via le site internet kit-succession.fr (ci-après « le Site »).
Les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le Site, sans restriction ni réserve. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Vendeur.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de ressources numériques réalisées via le Site à destination de clients particuliers (consommateurs) ou professionnels, résidant en France, dans l'Union européenne ou dans tout autre pays depuis lequel le Site est accessible.
Le fait de passer une commande sur le Site implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors du processus d'achat, ou par tout autre moyen mis à disposition.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case dédiée ou en finalisant sa commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées. Elles sont consultables à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées ou imprimées.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV modifiées ne s'appliquent pas aux commandes antérieurement validées.
Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
Les produits proposés à la vente sur le Site sont exclusivement des ressources numériques à visée informative et pédagogique. Ils sont livrés sous forme de contenus dématérialisés (fichiers PDF, accès à des pages web, accès à un espace membre en ligne, simulateurs interactifs).
Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive sur le Site, indiquant ses principales caractéristiques conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation. Le Vendeur s'efforce de fournir une description aussi fidèle et complète que possible des produits. Toutefois, des différences mineures de présentation ou de mise en page peuvent exister entre la description et le produit effectivement livré.
Les produits sont fournis à titre strictement informatif et pédagogique. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, financier ou patrimonial personnalisé. Ils ne se substituent pas à l'accompagnement d'un notaire, d'un avocat, d'un conseiller en gestion de patrimoine ou de tout autre professionnel qualifié.
Les produits sont proposés dans la limite de leur disponibilité. Le Vendeur se réserve le droit de retirer un produit du catalogue à tout moment, sans préavis. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement intégral du montant versé.
Pour passer commande sur le Site, le Client doit être une personne physique majeure (18 ans révolus) jouissant de sa pleine capacité juridique, ou une personne morale agissant par l'intermédiaire d'un représentant dûment habilité.
Le Client passe commande en suivant le processus d'achat décrit à l'article 6. La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.
Après validation du paiement, le Client reçoit un email de confirmation de commande à l'adresse email communiquée lors du processus d'achat. Cet email récapitule les éléments essentiels de la commande (produit, prix, date, modalités d'accès). Il constitue la preuve du contrat de vente.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande qui présenterait un caractère anormal, qui serait passée de mauvaise foi, qui émanerait d'un Client avec lequel il existerait un litige antérieur, ou qui serait effectuée à l'aide de moyens de paiement frauduleux. Dans ce cas, le Client sera informé et remboursé intégralement.
Le processus d'achat comprend les étapes suivantes :
Le Client sélectionne la ressource numérique souhaitée en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il prend connaissance de la description du produit, de ses caractéristiques et de son prix.
Le Client renseigne les informations nécessaires au traitement de la commande : prénom, adresse email. Ces informations doivent être exactes et complètes. Le Client est seul responsable des conséquences résultant de la communication d'informations erronées.
Avant de procéder au paiement, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter. L'acceptation des CGV est matérialisée par un acte positif (case à cocher ou équivalent).
Le Client procède au paiement en ligne via les moyens de paiement proposés. Le paiement est sécurisé par un prestataire tiers certifié.
Après confirmation du paiement, le Client reçoit un email de confirmation et accède immédiatement au contenu numérique acheté, par email et/ou via un espace membre en ligne.
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). S'agissant de ressources numériques commercialisées par une société américaine (LLC), les prix affichés sont des prix nets. Le taux de TVA applicable dépend de la localisation du Client et des règles fiscales en vigueur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables à une commande sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.
Le Vendeur peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles ou des réductions de prix. Ces offres sont valables dans les conditions et pendant la durée indiquées sur le Site. Elles ne sont pas rétroactives et ne s'appliquent pas aux commandes antérieurement passées.
En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire, erreur de virgule, etc.), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer le Client. Le cas échéant, le Client sera intégralement remboursé.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par tout autre moyen de paiement proposé par le prestataire de paiement au moment de la commande (PayPal, Apple Pay, etc.).
Le paiement est exigible intégralement et immédiatement au moment de la validation de la commande. Aucune commande ne sera traitée avant la confirmation du paiement par le prestataire.
Les transactions financières sont sécurisées par un prestataire de paiement tiers utilisant le protocole de chiffrement SSL/TLS et conforme aux normes PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Le Vendeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Les données de paiement sont traitées directement et exclusivement par le prestataire de paiement.
En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande est automatiquement annulée. Le Client en est informé et est invité à renouveler sa commande avec un autre moyen de paiement.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Les ressources numériques sont livrées par voie électronique. Selon le produit, la livraison peut prendre l'une des formes suivantes :
La livraison intervient immédiatement ou dans les minutes suivant la confirmation du paiement. En cas de retard supérieur à 24 heures, le Client est invité à vérifier son dossier de courrier indésirable (spam) et, à défaut, à contacter le Vendeur.
En cas de difficulté d'accès au contenu acheté (email non reçu, lien expiré, problème technique), le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse : raphael@kit-succession.fr. Le Vendeur s'engage à rétablir l'accès dans les meilleurs délais.
Sauf mention contraire sur la fiche produit, l'accès aux ressources numériques achetées est accordé de manière illimitée dans le temps. Le Client peut consulter et télécharger le contenu autant de fois qu'il le souhaite.
Le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour, compléter ou modifier les ressources numériques proposées, notamment en cas d'évolution de la législation. Les mises à jour significatives sont mises à disposition des clients existants lorsque techniquement possible.
En cas d'interruption temporaire de l'accès à l'espace membre ou aux contenus en ligne (maintenance, incident technique), le Vendeur s'engage à rétablir l'accès dans les meilleurs délais. Les fichiers téléchargeables (PDF) restent accessibles indépendamment de la disponibilité du Site.
Le Client s'engage à utiliser les ressources numériques achetées pour son usage strictement personnel et privé. L'achat confère un droit d'utilisation individuel et non transférable. Le Client ne peut pas partager, redistribuer, revendre ou mettre à disposition les ressources à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.
Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Vendeur sur les ressources achetées, conformément à l'article 15 des présentes CGV.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa commande. Il est seul responsable des conséquences de toute erreur dans les informations fournies (adresse email erronée notamment).
Le Client reconnaît que les ressources achetées sont de nature informative et pédagogique. Il s'engage à ne pas utiliser les informations contenues dans les ressources de manière contraire aux lois en vigueur, ni à les présenter comme un substitut à un conseil professionnel personnalisé.
Le Vendeur s'engage à livrer les ressources numériques achetées dans les conditions et délais prévus aux présentes CGV. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et l'accessibilité des contenus.
Le Vendeur s'engage à fournir des ressources de qualité, conçues avec soin et rigueur, et aussi exactes et à jour que possible au moment de leur publication. Le Vendeur veille à mettre à jour ses contenus en cas de modification significative de la législation applicable.
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Vendeur met à disposition du Client, avant la passation de commande, les caractéristiques essentielles du produit, son prix, les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, l'existence d'un droit de rétractation ou son absence, la durée du contrat, et les coordonnées du Vendeur.
Le Vendeur s'engage à répondre aux demandes du Client relatives à sa commande dans les meilleurs délais, via l'adresse email indiquée à l'article 19.
Les ressources numériques sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles visent à faciliter la compréhension de sujets liés à la succession, au patrimoine et à la transmission. Elles ne se substituent en aucun cas à un conseil professionnel personnalisé.
Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend sur la base des informations contenues dans les ressources. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences, directes ou indirectes, résultant de l'utilisation, de l'interprétation ou de la mise en œuvre des informations fournies.
Le Vendeur recommande expressément au Client de consulter un notaire, un avocat, un conseiller en gestion de patrimoine ou tout autre professionnel qualifié avant de prendre toute décision engageante relative à sa situation personnelle.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, incluant notamment la perte de profits, la perte de données, la perte de clientèle, la perte de chiffre d'affaires ou tout autre préjudice immatériel, même si le Vendeur a été informé de la possibilité de tels dommages.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Vendeur au titre d'une commande est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le produit concerné.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, les pannes de réseau, les actes de piratage, les décisions gouvernementales, les grèves, les pandémies ou toute autre circonstance imprévisible et indépendante de sa volonté.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements techniques liés à l'hébergeur, au réseau internet, au terminal de l'utilisateur ou à tout autre facteur technique indépendant de sa volonté.
L'ensemble du contenu des ressources numériques vendues — textes, images, graphismes, illustrations, mise en page, structure, code — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive d'Eversales Consulting LLC.
L'achat d'une ressource numérique confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, limité à la consultation et à l'impression du contenu pour un usage strictement privé.
Toute reproduction, diffusion, partage, publication, revente, mise à disposition, adaptation, traduction, extraction ou exploitation commerciale du contenu des ressources, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur.
Toute utilisation non autorisée du contenu constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de poursuites civiles et pénales.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Voir l'article 17 pour le détail de cette exception.
Lors du processus d'achat, le Client est informé que :
Le consentement du Client est recueilli de manière explicite avant le début de l'exécution du contrat. Ce consentement est matérialisé par une case à cocher ou par un acte positif clair lors du processus de commande, conformément aux exigences de l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation, le Vendeur adresse au Client, sur support durable (email de confirmation), un accusé de réception de son accord préalable à l'exécution immédiate et de sa renonciation au droit de rétractation.
En conséquence de ce qui précède, une fois l'accès au contenu numérique accordé au Client, aucune demande de rétractation ne pourra être acceptée pour cette commande.
Conformément aux articles 16 et 17 ci-dessus, les commandes de contenus numériques dont l'exécution a commencé ne donnent pas lieu à remboursement, sauf dans les cas prévus ci-dessous.
Le Vendeur peut accepter un remboursement dans les situations suivantes :
Le remboursement, lorsqu'il est accordé, est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la décision, sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf accord contraire du Client.
Toute demande de remboursement doit être adressée par email à : raphael@kit-succession.fr, en précisant le numéro de commande, la date d'achat et le motif de la demande.
Pour toute question relative à une commande, à un produit, à un problème d'accès ou à toute autre demande, le Client peut contacter le Vendeur :
Email : raphael@kit-succession.fr
Le Vendeur s'engage à accuser réception de toute demande dans un délai raisonnable et à y répondre dans les meilleurs délais, en principe sous 48 heures ouvrées.
Le service client est disponible par email du lundi au vendredi, hors jours fériés. Les demandes reçues le week-end ou un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.
Dans le cadre du traitement des commandes et de l'amélioration de l'expérience Client, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données personnelles du Client. Ce traitement est effectué dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés).
Les modalités de collecte, de traitement, de conservation, de partage — y compris avec des partenaires sélectionnés lorsque le Client y a consenti — et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité prévus par la réglementation applicable. Ces droits peuvent être exercés dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur à l'adresse raphael@kit-succession.fr afin de rechercher une solution amiable. Le Vendeur s'engage à examiner toute réclamation avec diligence et bonne foi.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, avant d'engager toute action judiciaire, le Client consommateur est invité à tenter de résoudre le litige de manière amiable, soit directement avec le Vendeur, soit par l'intermédiaire d'un médiateur de la consommation (voir article 22).
Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur résidant en France ou dans l'Union européenne a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur.
Le Vendeur s'engage à communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sur simple demande adressée à : raphael@kit-succession.fr.
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (plateforme RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Le médiateur peut être saisi dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite du consommateur auprès du Vendeur. Si la réclamation n'a pas reçu de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le consommateur peut saisir le médiateur.
Les présentes CGV sont régies par le droit français pour tout ce qui concerne la protection des consommateurs résidant en France ou dans l'Union européenne, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).
L'application d'un droit étranger ne saurait priver un consommateur résidant dans l'Union européenne de la protection que lui offrent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle.
En cas de litige, le consommateur pourra saisir, à son choix, le tribunal du lieu de son domicile ou le tribunal du lieu du siège social du Vendeur, conformément aux articles R.631-3 du Code de la consommation et 46 du Code de procédure civile.
Pour les litiges entre professionnels, la compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées par le Client au moment de la validation de la commande. Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux commandes antérieurement validées.
La version en vigueur des CGV est accessible à tout moment sur le Site. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page. En cas de modification substantielle, le Vendeur s'efforce d'en informer les Clients par tout moyen approprié.
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses conserveraient leur pleine force et leur plein effet. La clause déclarée nulle serait remplacée par une clause valide se rapprochant au maximum de l'intention originale des parties.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.